Droit de la santé : Quelle est la discipline juridique associée au domaine de la santé ?

Le droit de la santé fait partie intégrante du droit multidisciplinaire. Le recours à un avocat du droit de la santé est très fréquent lorsqu’on est victime d’un accident médical. Certes, le droit de la santé régit les relations entre les professionnels de la santé et les patients. Pour mieux comprendre, on vous donne tous les détails. 

Qu’est-ce que le droit de la santé ?

Il ne faut pas confondre droit de la santé et droit à la santé. Le droit de la santé intervient dans les problèmes liés au conflit entre les professionnels du secteur médical et les bénéficiaires, c’est-à-dire les patients. Il s’agit d’un domaine juridique qui fixe les démarches à suivre par les victimes d’accidents médicaux. En cas de litige, il est alors recommandé de faire appel à un avocat en droit de la santé. Pour en savoir plus, cliquez sur ce site. Ce secteur du droit est vastement étendu. Il s’agit de l’ensemble des normes qui régissent la pratique des professionnels médicaux. Le droit de la santé regroupe alors les mesures législatives ayant pour objectif de défendre les patients. 

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Droit de la santé : un droit mixte

Le droit de la santé est considéré comme un droit mixte. Il combine généralement les règles du droit privé et public. Il est régi par les textes législatifs, à savoir le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles. D’autre part, plusieurs lois ont participé aux modifications du droit de la santé, dont la loi Kouchner qui est liée aux droits des malades ainsi leur droit à la qualité du système de santé. Il s’agit aussi de la loi en rapport avec l’organisation et la transformation du système de santé ainsi que la loi de modernisation du système de santé. Par ailleurs, il existe une différence entre le droit médical et le droit de la santé. Le droit médical fait partie du droit privé, mais aussi d’une branche du droit de la santé. Le droit médical est limité par rapport au droit de la santé. Ce dernier s’étend au : 

• Droit fiscal. 
• Sécurité sociale. 
• Médecine du travail. 
• Dossier médical personnel ou DMP. 

Le droit médical ne touche que les responsabilités pénales et civiles des professionnels de la santé. Son objectif est d’indemniser les victimes d’un accident médical ainsi que les victimes d’une erreur médicale. 

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Les domaines d’intervention du droit de la santé

Comme il s’agit d’un droit mixte, le droit de la santé s’applique dans différents domaines. Le droit administratif dans la santé publique et les institutions publiques, le droit des professions de santé, le droit des établissements de santé privés, le droit des patients et la responsabilité hospitalière et médicale. Faire appel à un avocat du droit de la santé est indispensable quels que soient les litiges. Que l’on soit un patient ou un professionnel de la santé, l’avocat peut alors accompagner dans toutes les procédures juridiques. Il peut aussi fournir des conseils juridiques selon tel ou tel cas.